LOI·n° 2018-493·20 juin 2018

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

En vigueur depuis le 20 juin 2018 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de donnéesChapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de données

Art. 8

titolo Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CETitre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

Art. 9

capo Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitementsChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Art. 11

capo Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitantsChapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants

Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitementsChapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernéesChapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VI : Voies de recoursChapitre VI : Voies de recours

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo Titre III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEILTitre III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL

Art. 29 Art. 30

titolo Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTitre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

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