LOI·n° 2018-493·20 juin 2018
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
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Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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