Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 , , , , , , , , Art. 39, Art. 42, Art. 67, Art. 71 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 70
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Prolegi/LEGITEXT000037086729#art-34