Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 , , , Art. 16, Art. 20, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000037102748#art-6