Art. 9
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018]. Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037102748#art-9