Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 1 : Statut et carrière

Art. 14

En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-16 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000037194533#art-14