Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € : Charges nettes (En millions d'euros) 2017 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 143 220 Achats, variations de stocks et prestations externes 22 722 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 66 596 Autres charges de fonctionnement 9 069 Total des charges de fonctionnement direct (I) 241 607 Subventions pour charges de service public 29 257 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 3 169 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 32 426 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 274 033 Ventes de produits et prestations de service 3 595 Production stockée et immobilisée 153 Reprises sur provisions et sur dépréciations 50 582 Autres produits de fonctionnement 22 192 Total des produits de fonctionnement (IV) 76 522 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 197 511 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 47 234 Transferts aux entreprises 18 750 Transferts aux collectivités territoriales 66 290 Transferts aux autres collectivités 24 305 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 35 Dotations aux provisions et aux dépréciations 34 341 Total des charges d'intervention (VI) 190 955 Contributions reçues de tiers 2 198 Reprises sur provisions et sur dépréciations 36 448 Total des produits d'intervention (VII) 38 646 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 152 309 Charges financières nettes Intérêts 39 980 Pertes de change liées aux opérations financières 124 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 2 371 Autres charges financières 11 212 Total des charges financières (IX) 53 687 Produits des immobilisations financières 13 072 Gains de change liés aux opérations financières 103 Reprises sur provisions et sur dépréciations 17 534 Autres intérêts et produits assimilés 7 850 Total des produits financiers (X) 38 560 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 15 127 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 364 947 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2017 Impôt sur le revenu 74 425 Impôt sur les sociétés 27 043 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 303 Taxe sur la valeur ajoutée 152 210 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 28 598 Autres produits de nature fiscale et assimilés 13 327 Total des produits fiscaux nets (XIII) 311 905 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 8 460 Total autres produits régaliens nets (XIV) 8 460 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 11 953 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 4 422 Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 16 376 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) 303 989 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2017 Charges de fonctionnement nettes (V) 197 511 Charges d'intervention nettes (VIII) 152 309 Charges financières nettes (XI) 15 127 Charges nettes (XII) 364 947 Produits fiscaux nets (XIII) 311 905 Autres produits régaliens nets (XIV) 8 460 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 16 376 Produits régaliens nets (XVI) 303 989 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 60 958 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne "Report des exercices antérieurs". III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 décembre 2017 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 49 360 20 828 28 533 Immobilisations corporelles 546 882 70 809 476 074 Immobilisations financières 379 273 31 613 347 660 Total actif immobilisé 975 516 123 249 852 267 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 37 583 8 358 29 225 Créances 121 254 36 100 85 154 Redevables 102 135 35 024 67 112 Clients 3 053 918 2 135 Autres créances 16 066 158 15 908 Charges constatées d'avance 10 669 0 10 669 Total actif circulant (hors trésorerie) 169 507 44 458 125 049 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 20 763 20 763 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 1 934 - 1 934 Autres composantes de trésorerie 11 200 11 200 Valeurs mobilières de placement 2 549 0 2 549 Total trésorerie 32 579 0 32 579 Comptes de régularisation 1 322 1 322 Total actif (I) 1 178 924 167 707 1 011 217 Dettes financières Titres négociables 1 703 459 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 7 211 Total dettes financières 1 710 670 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 619 Dettes d'intervention 16 122 Produits constatés d'avance 82 696 Autres dettes non financières 137 685 Total dettes non financières 244 122 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 27 617 Provisions pour charges 120 530 Total provisions pour risques et charges 148 147 Autres passifs (hors trésorerie) 39 493 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 107 076 Autres 18 Total trésorerie 107 093 Comptes de régularisation 22 157 Total passif (hors situation nette) (II) 2 271 683 Report des exercices antérieurs - 1 611 274 Écarts de réévaluation et d'intégration 350 808 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) - 1 260 466 IV. - L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2017 est approuvée.
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