Art. 5

En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 179 576 635,25 8 611 020,35 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 551 477 533,99 3 384 814,43 - Navigation aérienne 581 405 144,26 4 635 306,08 - Transports aériens, surveillance et certification 46 693 957,00 590 899,84 Publications officielles et information administrative 154 985 875,67 32 725 232,19 - Édition et diffusion 42 219 493,89 24 046 613,97 - Pilotage et ressources humaines 112 766 381,78 8 678 618,22 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 166 615 339,66 2 281 176 184,75 6 548 729,65 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 551 137 755,43 2 610 523,84 - Navigation aérienne 572 721 088,00 1 578 620,85 - Transports aériens, surveillance et certification 42 756 496,23 2 359 584,96 Publications officielles et information administrative 154 460 113,82 189 885 301,89 24 491 084,18 - Édition et diffusion 43 033 322,20 13 355 928,80 - Pilotage et ressources humaines 111 426 791,62 11 135 155,38

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037249624#art-5