Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L251-5, Art. L251-6 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-84