Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 81
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L142-5
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-81