Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire, A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-76