Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-11, Art. L722-1 - Code de la santé publique Art. L1412-2 - Code du travail Art. L5223-3 - Code de l'urbanisme Art. L321-39 - Code de l'environnement Art. L125-37, Art. L542-13 - Code général des collectivités territoriales Art. L1212-1 - Code du patrimoine Art. L115-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L682-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
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