Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-77