Titre Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE›Chapitre Chapitre II : Une administration qui s'engage
Art. 26
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-26