Titre Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE›Chapitre Chapitre III : Une administration qui dialogue
Art. 33
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-33