Titre Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE›Chapitre Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
Art. 8
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1763 II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-8