Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social›Sect. Section 2 : Financement de la formation professionnelle
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-40