Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Art. 93
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/ CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-93