Titre Titre II : ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL POUR L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2493, Art. 2494
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-16