Titre Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Art. 10

En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037520260#art-10