Titre Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZC - Code des douanes Art. 59 octies - Code de la sécurité sociale. Art. L114-12-1 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZJ, Art. L134 D - Code des douanes Art. 59 terdecies - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZK - Code des douanes Art. 59 quaterdecies - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZL
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Prolegi/LEGITEXT000037520260#art-6