Titre Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31
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Prolegi/LEGITEXT000037520260#art-2