Titre Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
Art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037520260#art-17