Titre Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
Art. 21
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 109 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037520260#art-21