Chapitre Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 9-2
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Prolegi/LEGITEXT000037582590#art-2