LOI·n° 2018-957·7 novembre 2018
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
En vigueur depuis le 7 novembre 2018 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupementsChapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicitesChapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites
Art. 3capo Chapitre III : Renforcer les sanctions pénalesChapitre III : Renforcer les sanctions pénales
Art. 4Art. 5