Chapitre Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L131-4, Art. L221-17, Art. L224-30, Art. L224-54
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Prolegi/LEGITEXT000039242935#art-7