LOI·n° 2019-1063·18 octobre 2019
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
En vigueur depuis le 18 octobre 2019 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presseChapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presseChapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse
Art. 11capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12Art. 13