Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Art. 17
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , -1 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-17