Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat

Art. 19

En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , -1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000039358571#art-19