Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
Art. 143
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5243-6 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5722-3, Art. L5732-3, Art. L5752-3, Art. L5762-4, Art. L5792-5, Art. L5712-3, Art. L5742-3, Art. L5772-5, Art. L5782-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-143