Titre Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES›Chapitre Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
Art. 96
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L323-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-96