Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
Art. 14
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L245-12 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3, Art. L136-5 -Code des impôts CGI IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-14