Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 118

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption, Art. L218-3, Art. L218-4, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis , Art. L218-13, Sct. Section 6 : Dispositions générales , Art. L218-14, Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L210-1

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legi/LEGITEXT000039764694#art-118