Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 106

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0 B ter II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020. III.-Le B du I s'applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-106