LOI·n° 2019-1479·28 décembre 2019

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 93Art. 94Art. 95
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 96
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 97Art. 98Art. 99
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 100
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020
Art. 105
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat
Art. 218
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
Art. 219Art. 220
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 221
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 222
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 223Art. 224Art. 225Art. 226
sezione Conseil et contrôle de l'EtatConseil et contrôle de l'Etat
Art. 227
sezione DéfenseDéfense
Art. 228
sezione Écologie, développement et mobilité durablesÉcologie, développement et mobilité durables
Art. 229Art. 230Art. 231Art. 232Art. 233
sezione ÉconomieÉconomie
Art. 234
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 235Art. 236
sezione Gestion des finances publiques et des ressources humainesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 237Art. 238
sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration
Art. 239Art. 240
sezione JusticeJustice
Art. 241Art. 242Art. 243
sezione Médias, livre et industries culturellesMédias, livre et industries culturelles
Art. 244
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 245Art. 246
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 247Art. 248
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 249Art. 250Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256Art. 257Art. 258Art. 259Art. 261
sezione Remboursements et dégrèvementsRemboursements et dégrèvements
Art. 262Art. 263
sezione SantéSanté
Art. 264Art. 265Art. 266Art. 268
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 269Art. 270Art. 271
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 272Art. 273
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 274Art. 275Art. 276
sezione Gestion du patrimoine immobilier de l'EtatGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 277Art. 278
sezione PensionsPensions
Art. 279
sezione Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privésPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 280
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. Etat AArt. Etat BArt. Etat CArt. Etat DArt. Etat E
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