Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Santé
Art. 264
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-4
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-264