Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Remboursements et dégrèvements
Art. 263
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-263