Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Remboursements et dégrèvements
Art. 262
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L251 A
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-262