Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales

Art. 256

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-19, Art. L5211-29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 , -LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-28-4 VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-256