Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 255
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-2 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-255