Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 269
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 II.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ". A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-269