Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 270
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3 - Livre des procédures fiscales Art. L153 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-28 III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020. B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-270