Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 274
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4, Art. L613-7 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-274