Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 276
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-276