Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 280
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-280