Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 275
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-50, Art. L6331-51 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-275