Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 205
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6353-3 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-205