Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 181

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes , , A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , , A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 293 A quater A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 ter A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 291 bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales. Art. L234 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-181