Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 186
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 K, Art. 302 M ter, Art. 302 Q, Art. 302 U bis, Art. 302 V bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M quater
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-186