Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 26
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-16 - Code général des impôts, CGI. Art. 953 III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-26